Quand le devis est obligatoire
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis détaillé est obligatoire avant les travaux dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC (arrêté du 24 janvier 2017). En dessous de ce montant, le client peut le demander. Pour tous les autres travaux, le devis reste vivement conseillé : une fois signé par le client, il vaut contrat.
Les mentions à faire figurer
- la date du devis et sa durée de validité,
- le nom ou la raison sociale, l'adresse et le statut de l'entreprise, le numéro SIREN ou SIRET et l'immatriculation (RCS ou registre national des entreprises),
- le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un,
- le nom et l'adresse du client, et l'adresse du chantier si elle est différente,
- la date de début et la durée estimée des travaux,
- le décompte détaillé : pour chaque prestation, la désignation, la quantité et le prix unitaire, la main-d'œuvre et les frais de déplacement s'il y en a,
- le total HT, le taux et le montant de la TVA et le total TTC,
- le caractère gratuit ou payant du devis,
- pour les travaux soumis à la garantie décennale : l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique,
- un espace « Bon pour accord » avec la date et la signature du client.
Quel taux de TVA sur un devis de travaux ?
Le taux normal est de 20 %. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent relever du taux de 10 %, et certains travaux de rénovation énergétique du taux de 5,5 %. Ces taux réduits sont soumis à conditions : vérifiez-les, ainsi que les justificatifs à conserver, avant de les appliquer.
En franchise en base de TVA (micro-entreprise), vous ne facturez pas de TVA et vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le modèle, choisissez « Franchise en base ».
Signature et délai de rétractation
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » engage les deux parties. Si le contrat est conclu au domicile du client, celui-ci dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, avec des exceptions, par exemple pour des réparations urgentes qu'il a lui-même demandées. Si le client veut que les travaux commencent pendant ce délai, demandez-lui de le confirmer par écrit.
Ce modèle est une aide générale, pas un conseil juridique ou fiscal. État au mois de novembre 2026. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers ou de votre comptable.
